ARPHEA

Mentions légales

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Informations sur l’éditeur

Éditeur du site : Jamme Cécile
Entreprise individuelle – SIRET 439 309 998 00052
Code APE : 8030Z
RCP : 980 0042 99940 K 30
Directeur de la publication : Cécile Jamme

📞 Tél. : 06 86 34 63 06
✉️ Mail : arphea.detective@gmail.com
📍 Adresse : Résidence Le Valois – 11 rue Hilaire Chardonnet, Bâtiment A, 31300 Toulouse
Activité : Détective privé , Profession réglementée relevant du Livre VI Titre II du Code de la Sécurité Intérieure.

Autorisations et agréments CNAPS

Titulaire de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) :

● Carte professionnelle : CAR-081 – 2030- 09 -03- 20250952591
● Agrément dirigeant : AGD-081 -2030 – 09-25 – 20250952591
● Autorisation d’exercice : AUT-031-2124-10-27-20251006675

ARPHEA exerce dans le respect strict des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique (article L612-14 CSI).

Cadre réglementaire

L’activité de détective privé est régie par le Code de la Sécurité Intérieure :

● Article L621-1 CSI : définit la profession d’enquêteur privé.
● Article L612-14 CSI : précise l’absence de toute prérogative de puissance publique.
● Article 433-13 Code pénal : sanctionne l’usurpation d’identité d’une profession réglementée.

La jurisprudence reconnaît la recevabilité des rapports d’enquête établis dans le respect de la loi et des principes de loyauté et de proportionnalité.

Hébergeur

O2SWITCH
Siège social : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France
📞 04 44 44 60 40
🌐 https://www.o2switch.fr
SAS au capital de 100 000 € – RCS Clermont-Ferrand 510 909 807

Conception et création

DEVTOM STUDIO
Siège social : 2 rue Arnaud Baric, 31300 Toulouse
🌐 https://www.devtom.fr
Mail : devtom.fr@gmail.com

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informatique et libertés

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